La version anglaise de ces Conditions d'utilisation du payeur (disponible à l'adresse suivante : https://www.flywire.com/legal/terms-of-use) prévaudra sur les versions dans toutes les autres langues. Les documents ou communications dans d'autres langues sont fournis pour votre commodité, et seule la version anglaise est officielle.
1. Aperçu des Services de Flywire.
2. Utilisation de la Plateforme.
4. Comptes Utilisateurs et inscription.
5.1. Généralités sur les paiements.
5.3. Paiements aux Entités Désignées.
5.4. Instructions de paiement.
5.5. Date d’effet du paiement à l’Entité désignée.
5.7. Fluctuations monétaires importantes et autres événements extraordinaires.
5.10. Vérification des informations ; aucune modification.
5.12. CHINE: conditions spécifiques pour les paiements effectués depuis la Chine.
5.13. FRANCE: conditions supplémentaires pour les paiements à des établissements publics ou privés
5.14. INDE: conditions supplémentaires pour les paiements effectués depuis l’Inde.
8. Services tiers et sites Web associés.
9. Résiliation de l’utilisation ; Arrêt et modification de la Plateforme.
11. Modification des présentes Conditions.
12. Propriété ; Droits de propriété.
15. Avertissements ; Aucune garantie.
16. Limitation de la responsabilité.
Introduction.
Bienvenue et merci de l’intérêt que vous portez à Flywire Payments Corporation, Flywire Global Corp., Flywire Healthcare Corporation, Flywire Payments Limited, Flywire Europe, UAB, Flywire Payments Canada, Inc., Flywire G.K., Flywire Serviços Ltda., Flywire Mexico, S.A. de C.V., et Flywire (Singapore) Pte. Ltd., ainsi que leurs filiales (collectivement, « Flywire », « nous » « nos » ou « notre »). Flywire exploite le site web Flywire à l’adresse www.flywire.com, ainsi que des sites web, des réseaux et des applications connexes (collectivement, notre « Plateforme ») et fournit d’autres services (avec la Plateforme, nos « Services »). Les présentes Conditions d’Utilisation du payeur (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre Plateforme.
- Si vous vous trouvez en Australie ou si vous payez une Entité désignée située en Australie, les Conditions d’Utilisation du payeur - Australie, qui sont expressément intégrées aux présentes Conditions, régissent votre utilisation de notre Plateforme et remplacent ces Conditions en cas de conflit. De plus, si vous vous trouvez en Australie, les sections 14, 15, 16 et 19.6 de ces Conditions ne s’appliquent pas à vous.
- Les utilisateurs de CohortGo pour les prélèvements automatiques doivent se référer à l'adresse https://www.flywire.com/legal/direct-debit-terms-of-use.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. EN COCHANT LA CASE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FLYWIRE ET LA NOTICE DE CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS »). Si vous n'êtes pas éligible ou si vous n'acceptez pas les Conditions, vous n'avez pas notre permission d'utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions stipulent que tous les litiges entre vous et Flywire seront résolus par ARBITRAGE OBLIGATOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX pour faire valoir ou défendre vos droits, sauf pour les affaires pouvant être portées devant un tribunal de petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury, et vos réclamations ne peuvent être présentées sous forme de recours collectif. Veuillez consulter l’article 19 (« Résolution des litiges et arbitrage ») pour plus de détails concernant votre accord d’arbitrage de tout litige avec Flywire.
1. Aperçu des Services Flywire.
Flywire aide les gens à vivre dans le monde entier tout en payant localement. Nous permettons aux entreprises, aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé et aux autres émetteurs de factures connexes de percevoir les paiements des frais qui leur sont dus par des particuliers et des entreprises situés dans le monde entier.
2. Utilisation de la Plateforme.
2.1 Généralités.
Flywire permet aux utilisateurs de la Plateforme de payer les factures qu’ils reçoivent des entreprises, des établissements d’enseignement, des hôpitaux et des établissements de santé associés, pour lesquels nous servons de prestataires de service de paiement (chaque bénéficiaire de paiement étant une « Entité désignée »). Nous pouvons travailler avec des banques locales, des entités de paiement locales agréées, des prestataires de services de change, des processeurs de cartes de crédit, des systèmes de cartes de crédit (tels que Visa et MasterCard) et d’autres prestataires de services tiers (chacun étant un « Prestataire de services ») pour recevoir et/ou régler les paiements sur le compte bancaire d’une Entité désignée.
2.2. Les paiements impliquant des personnes visées par des sanctions sont interdits.
Vous reconnaissez que Flywire doit se conformer aux lois et réglementations des États-Unis et d'autres pays en matière de sanctions économiques et commerciales qui interdisent ou restreignent l'utilisation de la Plateforme par certaines personnes ou depuis certains pays ou territoires soumis à des sanctions globales, y compris, mais sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk (DNR) et la République populaire de Louhansk (LNR) en Ukraine (chacun de ces pays ou territoires étant un « Lieu sanctionné »). Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas : (i) situé ou résidant dans un Lieu sanctionné ; (ii) sous le contrôle d'une entité organisée dans un Lieu sanctionné ou d'un résident d'un Lieu sanctionné ; (iii) inscrit sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes faisant l'objet d'une mesure de restriction de l'US Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control, la liste consolidée des cibles de sanctions financières de l'HM Government's Office of Financial Sanctions Implementation, ou d'autres listes de personnes faisant l'objet de sanctions similaires ou de surveillance, telles que publiées et mises à jour de temps à autre par les Nations Unies, l'Union européenne ou les autorités gouvernementales et réglementaires du monde entier.
3. Admissibilité.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme. En acceptant les présentes Conditions, ou en informant une Entité désignée qu'un paiement sera effectué par Flywire à l'Entité désignée (chaque paiement étant une « Transaction »), vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n'avez pas été précédemment suspendu ou exclu en tant qu'utilisateur de la Plateforme ; et (c) votre inscription et votre utilisation de la Plateforme sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une entité, d'une organisation, d'une société ou d'autres payeurs, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier ces parties aux présentes Conditions, et vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions au nom de ces parties. La Plateforme de Flywire peut ne pas être disponible en tout ou en partie dans toutes les juridictions. Nous vous informerons lors de votre inscription ou de votre tentative de conclusion d'une Transaction si nous pouvons vous servir dans votre juridiction.
4. Comptes utilisateurs et inscription.
Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devrez peut-être créer un compte utilisateur. Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous devrez peut-être nous fournir certaines informations vous concernant, telles que votre adresse e-mail ou d'autres coordonnées. Vous vous engagez à ne nous fournir que des informations exactes et à les tenir à jour à tout moment. Si vous vous inscrivez, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte utilisateur et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous vos identifiants d'accès. Vous acceptez de garder vos identifiants d'accès confidentiels et sécurisés. Si vous avez des raisons de croire que votre compte utilisateur a été compromis, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse [email protected].
5. Paiement.
5.1. Généralités sur les paiements
La conclusion d'une Transaction, ou l'utilisation d'autres fonctionnalités de notre Plateforme, peut vous obliger à payer des frais et/ou peut entraîner une compensation pour Flywire pour la conversion de devises ou d'autres services fournis par Flywire. Flywire se réserve le droit de facturer des prix et des frais plus élevés si votre Transaction nécessite un traitement manuel supplémentaire ou si Flywire doit engager des frais supplémentaires pour la traiter pour quelque raison que ce soit. Dans tous les cas, le montant total de la Transaction affiché comprendra tous les frais (y compris les frais de change facturés par nous et nos Prestataires de services) applicables à la Transaction. Toutefois, le montant total de la Transaction affiché n'inclura pas les frais pouvant s'appliquer aux Transactions de remboursement. En poursuivant la Transaction, vous acceptez de payer le montant total de la Transaction demandé par Flywire. Nous n'avons aucun contrôle sur les frais ou charges liés à la Transaction qu'une institution financière (telle que votre banque) ou un autre prestataire de paiement, y compris les Prestataires de services, peut imposer, et nous n'en sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des frais d'insuffisance de fonds, des frais de rétrofacturation, des frais sur les virements internationaux ou d'autres frais similaires qu'un autre tiers pourrait vous imposer. Nous ne sommes pas responsables des taxes, droits, prélèvements, retenues ou autres obligations qui pourraient être imposés sur votre Transaction (collectivement, les « Taxes »), et nous ne sommes pas responsables des pénalités, amendes, surtaxes, intérêts, frais ou coûts liés à ces Taxes. Vous acceptez de fournir à Flywire un justificatif de paiement de toute Taxe ou une preuve d'exonération, comme Flywire peut raisonnablement le demander de temps à autre.
5.2. Rôle de Flywire.
Vous reconnaissez que :
- Flywire est un prestataire de services tiers facilitant le traitement des paiements. Sauf dans le cas de Paiement direct à l'Entité désignée ou de paiements pour lesquels Flywire agit uniquement en votre nom (« Paiements spécifiés »), Flywire agit en tant qu’agent de l’Entité désignée et pour le compte de celle-ci.
- L’Entité désignée, et non Flywire, détermine le montant que vous devez à l’Entité désignée. Flywire n’est pas responsable des erreurs dans les factures ou autres notifications que vous recevez qui indiquent les montants que vous devez aux Entités Désignées.
- Flywire ne détermine pas les conditions de paiement régissant votre obligation de paiement à l’Entité désignée. Ces conditions de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, la date d’échéance du paiement, le montant dû et le nombre de versements dans tout échéancier de paiement que l’Entité désignée vous propose, constituent des accords entre vous et l’Entité désignée. Flywire n’est pas partie à de tels accords et n’a aucun rôle dans la définition des termes de ces accords.
- Les paiements que vous effectuez à une Entité désignée sont des transactions entre vous et l’Entité désignée et satisfont à tout ou partie de votre obligation de paiement envers l’Entité désignée.
- Flywire ne détient aucun fonds en votre nom et, sauf dans le cas de Paiements spécifiés, Flywire ne traite ni ne transfère aucun fonds en votre nom.
- Dans le cas de Paiements spécifiés, vous autorisez Flywire à effectuer des paiements en votre nom.
- Flywire n’est pas responsable si vous n’effectuez pas un paiement à une Entité désignée.
- Des conditions spécifiques s’appliquent aux produits d’assurance maladie.
5.3. Paiements aux Entités Désignées.
Vous acceptez de payer le montant que vous avez indiqué lors de la demande de la Transaction. Si des frais supplémentaires s'appliquent au traitement de la Transaction, nous vous en informerons. Le paiement est dû à l'Entité désignée par l'intermédiaire de Flywire au moment où vous soumettez votre Transaction par l'intermédiaire de Flywire. Si, à la suite de votre Transaction, des frais pour insuffisance de fonds, des frais de rétrofacturation ou d'annulation, ou d'autres frais similaires nous sont facturés, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais. Dans certains cas, pour les Transactions financées depuis le compte bancaire de l'expéditeur, vous acceptez que nous ou notre Prestataire de services puissions débiter votre compte bancaire d'un montant inférieur à celui du transfert dans le cadre de notre effort de confirmation de la propriété du compte.
5.4. Instructions de paiement.
5.4.1. Demande de paiement.
Une Transaction ne peut être traitée par une Entité désignée que si une demande de paiement est créée via le site, via le site web d'un Prestataire de services ou via un autre arrangement que l'Entité désignée a établi avec Flywire. Dans le cas où une demande de paiement n'est pas créée, Flywire ne pourra pas traiter une Transaction tant qu'une demande de paiement n'aura pas été créée. En outre, nous ne serons pas responsables des retards de traitement ou des frais supplémentaires qui pourraient survenir, par exemple, mais sans s'y limiter, lorsque nous recevons un paiement sans demande de paiement ou en raison des fluctuations du marché des devises, qui peuvent entraîner ou non une perte de valeur du paiement.
5.4.2. Virement bancaire/Prélèvements automatiques.
Afin que nous puissions traiter un paiement à votre Entité désignée dans les délais, vous devez suivre scrupuleusement les instructions. Ces instructions : (i) figurent sur la facture de votre Entité désignée et/ou (ii) sont envoyées à l'adresse e-mail que vous avez fournie sur la Plateforme ou sur le site web d'un Prestataire de services vers lequel vous avez été dirigé par Flywire. Vous devez soit transmettre les instructions à votre institution financière, soit, dans le cas où c'est possible, effectuer le virement bancaire ou le prélèvement automatique via le portail en ligne de votre institution financière. Nos Prestataires de services peuvent vous proposer des options supplémentaires pour initier un virement bancaire/prélèvement automatique via leurs services. Si votre paiement échoue ou si vos fonds sont insuffisants, vous devez soumettre à nouveau le paiement. Vous acceptez que, lorsque vous effectuez une demande de Transaction auprès d'une Entité désignée via la Plateforme, si vous initiez un paiement depuis votre compte bancaire, votre compte doit être libellé dans la même devise que les informations de demande de Transaction. VEUILLEZ NE PAS EFFECTUER DE PAIEMENT SUR UN COMPTE DONT LE NUMÉRO EST DIFFÉRENT DE CELUI INDIQUÉ DANS LES INSTRUCTIONS. N'EFFECTUEZ PAS DE PAIEMENTS EN ESPÈCES ; FLYWIRE N'ACCEPTE PAS LES ESPÈCES.
5.4.3. Paiements par carte de crédit et de débit.
Flywire peut vous offrir la possibilité de payer l'Entité désignée par carte de crédit ou de débit. Si cette option est disponible, votre carte sera débitée dans la devise que vous aurez sélectionnée lors du processus de paiement par Flywire pour le compte de votre Entité désignée, pour le montant du paiement et tous les frais ou charges applicables. Ces frais ou charges vous seront communiqués avant que vous n'initiiez la Transaction et ils ne sont pas remboursables. Le commerçant officiel pour de telles transactions sera une filiale de Flywire, telle que Flywire Payments Canada, Inc., Flywire G.K., Flywire Payments Corporation, Flywire Global Corp., Flywire Payments Limited, Flywire Europe, UAB, ou Flywire (Singapore) Pte. Ltd.
5.4.4. Déclaration et garantie.
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'UTILISER, OU QUE VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, SELON LE CAS, DE TOUT COMPTE BANCAIRE, CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT, OU AUTRE MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ POUR INITIER UN PAIEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FLYWIRE.
5.5. Date d'effet du paiement à l'Entité désignée.
Lorsque Flywire reçoit vos fonds au nom de l'Entité désignée, votre obligation de payer l'Entité désignée est acquittée. Vous recevrez un e-mail de confirmation de paiement. Celui-ci constituera un justificatif de paiement de votre Transaction à l'Entité désignée. Veuillez noter que l'Entité désignée peut avoir besoin de trois jours ouvrables ou plus pour prendre en compte le paiement dans son système de compte étudiant, patient ou client.
5.6. Frais de change.
Le taux de change appliqué à une Transaction particulière n'est valable que pour la période indiquée dans les instructions, que pour cette Transaction et que pour l'Entité désignée que vous avez indiquée comme destinataire du paiement. Le montant du paiement reçu du payeur, hors frais applicables et avant toute conversion de devises pour l'Entité désignée (le « Montant reçu »), sera le seul montant traité par Flywire pour le compte de l'Entité désignée. Si vous souhaitez effectuer des paiements supplémentaires, un taux de change différent peut s'appliquer.
5.7. Fluctuations monétaires importantes et autres événements extraordinaires.
Flywire peut annuler une demande de Transaction dans les circonstances suivantes :
- des changements importants dans les fluctuations des taux de change ;
- des erreurs typographiques, de prix ou autres (que ces erreurs soient causées ou non par Flywire) ; ou
- d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, qui font que Flywire juge nécessaire de procéder à une telle annulation en raison de ses intérêts commerciaux légitimes.
Dans de tels cas, vous recevrez un préavis raisonnable de l’annulation et vous aurez la possibilité de faire une nouvelle demande de Transaction au tarif nouvellement indiqué. Si le transfert des fonds que vous avez payés a été initié, vous recevrez un remboursement du montant qui nous a été envoyé. Le remboursement sera effectué sur votre compte de paiement d’origine dès que possible.
5.8. Retards ; disponibilité.
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour nous assurer que les Transactions sont traitées en temps opportun, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie concernant : (i) le temps nécessaire pour terminer le traitement d'une Transaction ou (ii) le fait que nous soyons ou non en mesure de terminer le traitement d'une Transaction. Notre capacité à terminer le traitement des Transactions dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Votre paiement peut être retardé ou annulé, entre autres raisons :
- dans le cadre de nos efforts pour vérifier votre identité, valider vos instructions de Transaction, vous contacter et vous localiser, et pour nous conformer aux protocoles internes de vérification de l'identité par rapport aux sanctions émises par les gouvernements ou aux listes de surveillance, ou à toute autre loi internationale, nationale, fédérale, provinciale ou locale applicable.
- si vous engagez un prestataire de services tiers que Flywire n'a pas désigné ou approuvé pour traiter, transférer et/ou régler des fonds en votre nom. Dans de telles situations, Flywire doit déployer des efforts supplémentaires pour vérifier l'identité de votre prestataire de services, valider les instructions de Transaction établies par l'intermédiaire de ce prestataire de services et contacter et localiser ce prestataire de services pour s'assurer que les Transactions sont conformes à la législation internationale, nationale, fédérale, d'État, provinciale ou locale applicable.
- Les horaires ouvrables et la disponibilité des devises peuvent également entraîner un retard.
La Plateforme peut ne pas être disponible pour tous les utilisateurs à tout moment. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser les Transactions financées par certains moyens de paiement.
Néanmoins, vous pouvez avoir droit à un Remboursement dans certaines circonstances, à notre discrétion, comme décrit dans les présentes Conditions.
5.9. Remboursements.
Nous ne sommes pas responsables du remboursement des Transactions de paiement effectuées par l'intermédiaire de Flywire à une Entité désignée, sauf accord entre Flywire et cette Entité désignée. L'Entité désignée à laquelle vous avez effectué un paiement déterminera votre éligibilité à un remboursement. Vous devez donc contacter directement l'Entité désignée pour obtenir plus de détails sur l'obtention d'un remboursement.
Sous réserve d'exceptions limitées, Flywire remboursera tous les remboursements qu'elle traite sur le compte d'origine dans la devise d'origine.
Nous n'avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables des frais ou charges qu'une institution financière (telle que votre banque) ou un autre fournisseur de paiement, y compris les Prestataires de services, peut imposer en rapport avec votre remboursement.
Flywire déterminera le taux applicable et les autres frais applicables à votre remboursement en fonction des taux en vigueur sur le marché. Le montant que vous recevrez en retour peut être inférieur au montant que vous avez payé lors de la Transaction initiale. Sous réserve des réglementations et politiques applicables de nos partenaires bancaires et de paiement, il se peut que nous ne puissions pas vous rembourser un montant supérieur au montant payé dans la devise d'origine.
Nous pouvons facturer des frais supplémentaires, y compris des frais de traitement de remboursement de 1 %, qui s'appliquent au traitement de votre demande de remboursement. Dans le cas où vous recevriez plus que le montant que vous avez payé lors de la Transaction initiale en raison d'une erreur de votre Entité désignée, de Flywire ou d'un Prestataire de services, vous acceptez de retourner le montant excédentaire (tel que déterminé par Flywire à sa seule discrétion) à Flywire.
Dans le cas où vous recevriez plus que le montant que vous avez payé lors de la Transaction initiale en raison d'une erreur de votre Entité désignée, de Flywire ou d'un Prestataire de services, vous acceptez de retourner le montant excédentaire (tel que déterminé par Flywire à sa seule discrétion) à Flywire.
5.10. Vérification des informations ; aucune modification.
Vous nous autorisez à effectuer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, toute enquête que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies. Cela peut inclure vous demander des informations supplémentaires, vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou par d'autres sources. Nous ne vous permettons pas de modifier les détails de votre paiement une fois que vous nous les avez soumis. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos détails de paiement sont exacts avant de les soumettre.
5.11. CANADA : conditions supplémentaires pour les paiements à destination ou en provenance du Canada.
Flywire Payments Canada, Inc. exploite la Plateforme pour les Payeurs situés au Canada, à la fois lorsqu’ils effectuent des paiements à des Entités Désignées au Canada et à des Entités Désignées dans d'autres pays.
Pour les Payeurs n'étant pas situés au Canada, une Société affiliée de Flywire, telle que Flywire Payments Corporation, exploite la Plateforme. L’entité Flywire spécifique qui acceptera votre paiement au nom de votre Entité désignée au Canada vous sera divulguée au cours du Processus de demande de paiement et/ou sur vos relevés bancaires et de carte.
5.12. CHINE : conditions spécifiques pour les paiements effectués depuis la Chine.
Les conditions suivantes s'appliquent aux utilisateurs de la Plateforme en Chine et remplacent toute autre condition contradictoire contenue dans les présentes Conditions.
- La Plateforme est mise à la disposition des utilisateurs en Chine afin que ces derniers puissent initier des ordres de paiement (« Ordres ») via les partenaires de paiement de Flywire agréés localement en Chine (« Entités de paiement »), pour permettre aux utilisateurs en Chine de payer les factures qu'ils reçoivent des établissements d'enseignement et des entreprises.
- Vous reconnaissez que Flywire ne fournit aucun service de paiement ou de change en Chine, et que tout paiement en devises étrangères que vous effectuez dans le cadre d'un Ordre initié sur la Plateforme est reçu, traité et converti par une Entité de paiement ou sa banque coopérative. Flywire peut vous facturer des frais liés à votre utilisation de la Plateforme (« Frais de Plateforme »). Vous reconnaissez que les Frais de Plateforme facturés ne sont pas en contrepartie de services de paiement ou de change fournis par Flywire en votre nom.
- Le taux appliqué à tout paiement en devises effectué depuis la Chine sera celui indiqué par un établissement bancaire qualifié en Chine. En demandant à utiliser la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez ce taux tel que publié de temps à autre par l'établissement bancaire concerné, qu'il représente le taux de change le plus récent ou le plus favorable. Vous acceptez et reconnaissez en outre que toute différence entre le taux indiqué et le taux appliqué au moment du règlement ou du paiement ne sera ni prise en charge ni réclamée par vous.
5.13. FRANCE: conditions supplémentaires pour les paiements à des établissements publics ou privés
En vertu des articles L241-3 du code de commerce, et les articles 321-1, 341-1 et s. du code Pénal, aucun paiement émanant d’une entreprise ou une association ne sera accepté par par un établissement public ou privé à l’exception de situations particulières, tel que :
- Dans le cadre de l’apprentissage, l’entreprise d’accueil ;
- Dans le cadre du dispositif d’étudiant sportif de haut niveau permettant à leur entreprise de s’engager à leur profit ;
- Les paiements réalisés par un organisme financeurs de droit public ;
- Les paiements réalisés par un tiers financeur privé en accord avec son objet.
5.14. INDE : conditions supplémentaires pour les paiements effectués depuis l’Inde.
1. Déclarations relatives au Régime de versement libératoire (« LRS ») prescrites par la Reserve Bank of India :
- Vous déclarez que le montant total des devises étrangères achetées ou versées par l’intermédiaire de l’Inde au cours de l’exercice, y compris cette demande, est dans la limite globale du LRS, et vous certifiez que la source des fonds pour effectuer ledit paiement vous appartient et que les devises étrangères ne seront pas utilisées à des fins illégales.
- Le montant total des devises étrangères achetées ou versées par l’intermédiaire de l’Inde au cours de cet exercice, y compris cette Transaction, est dans la limite annuelle applicable prescrite par la Reserve Bank of India.
- La FAQ de la Reserve Bank of India sur le LRS peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.rbi.org.in/
2. Déclarations et accords relatifs à la loi sur la gestion des devises de 1999 (« FEMA ») :
- Vous acceptez par la présente de vous conformer aux réglementations énoncées à l’article 10 (5), chapitre III de la loi de 1999 sur la gestion des devises (« FEMA ») et à toutes les règles, réglementations, notifications, directives ou ordonnances applicables prises en vertu de celle-ci (conjointement avec la FEMA, « Cadre juridique de la FEMA »).
- Vous déclarez par la présente que la Transaction n’implique pas, et n’est pas conçue pour contrevenir ou éluder, toute disposition de la FEMA ou du Cadre juridique de la FEMA. Vous acceptez et vous engagez également par la présente à nous fournir (ou à fournir à nos partenaires bancaires ou de paiement en Inde) tous les informations et documents nécessaires pour valider la véracité de la déclaration ci-dessus.
- Vous vous engagez également à ce que, si vous refusez de vous conformer à de telles demandes de fourniture d’informations ou de documents ou si vous ne fournissez qu’une conformité insatisfaisante à ces demandes, les partenaires bancaires ou de paiement de Flywire en Inde refuseront par écrit de traiter la Transaction. En outre, si nos partenaires bancaires ou de paiement en Inde ont des raisons de croire que vous avez commis ou envisagez de commettre une infraction ou une tentative de fraude à la loi FEMA, ils doivent en informer la Reserve Bank of India.
3. Le gouvernement indien a modifié l’article 206C de la loi de 1961 sur l’impôt sur le revenu (la Loi), en vertu duquel, à compter du 1er octobre 2020, les virements de fonds à l’étranger effectués dans le cadre du LRS nécessiteront un Impôt retenu à la source (« IRS »). Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit concernant les Transactions soumises à l’IRS :
- Flywire n’est pas responsable de la détermination, du calcul, de la collecte ou du paiement des montants de l’IRS applicables à votre Transaction ; cette responsabilité incombe à nos partenaires bancaires et de paiement en Inde. Pour certains de nos partenaires bancaires et de paiement en Inde, les montants de l’IRS qu’ils ont déterminés comme étant applicables à votre Transaction seront ajoutés au montant total de la demande de paiement. Flywire ne sera pas responsable de veiller à ce que les montants de l’IRS ainsi déterminés ou calculés soient conformes à la Loi.
- Dans le cadre du calcul de l'IRS et du processus de paiement, nos partenaires bancaires et de paiement en Inde peuvent exiger certains documents de votre part pour confirmer la source de vos fonds. L’absence ou tout retard dans la fourniture de documents suffisants de votre part peut retarder votre demande de paiement ou entraîner l’annulation d’une Transaction ou amener nos partenaires bancaires ou de paiement en Inde à appliquer un taux d’IRS plus élevé à votre Transaction. Flywire ne sera pas responsable de ces retards, annulations ou taux plus élevé de l’IRS le cas échéant.
- Afin d’assurer le calcul correct de l’IRS, nos partenaires bancaires et de paiement en Inde ont demandé qu’une seule demande ou un seul paiement par payeur (basé sur le numéro PAN correspondant) soit effectué par jour. Vous vous engagez par la présente à ne pas effectuer plusieurs demandes ou paiements soumis à l’IRS le même jour, par l’intermédiaire de Flywire ou d’autres fournisseurs de services de paiement. Flywire n’est pas responsable des pertes ou pénalités subies du fait des montants de l’IRS collectés et payés à la suite de demandes ou de paiements multiples effectués le même jour par vous, par l’intermédiaire de Flywire et/ou d’autres fournisseurs de services de paiement.
- Les montants de l’IRS applicables, une fois déduits par nos partenaires bancaires ou de paiement en Inde, ne peuvent pas vous être remboursés par nos partenaires bancaires ou de paiement, même en cas de Transaction de restitution ou de remboursement. Vous pouvez vous adresser à votre administration fiscale ou consulter votre conseiller fiscal pour vous renseigner sur un éventuel remboursement/ajustement.
- Nos partenaires bancaires et de paiement en Inde seront chargés de vous fournir des Certificats pour l’IRS collecté sur la base des coordonnées que vous avez fournies. Flywire n’est pas responsable de tout retard dans la réception d’un Certificat IRS en raison de coordonnées incorrectes ou obsolètes que vous avez fournies.
- Si « Prêt étudiant » est sélectionné comme source de fonds pour une transaction, vous confirmez, en ce qui concerne tous les documents ou preuves soumis à l’égard de cette transaction :
- que le justificatif soumis est un document original et authentique non altéré qui a été signé avec l’institution financière (telle que définie à l’article 80E de la Loi) et dans le but d’obtenir un prêt étudiant pour poursuivre des études supérieures ; et que
- le total de tous les paiements passés et présents effectués dans le cadre du LRS de la RBI est compris dans le total du (des) prêt(s) obtenu(s) dans ce but, et en conséquence, vous confirmez que vous avez le droit d’utiliser le taux inférieur de l’IRS de 0,5 % sur l’ensemble des montants dépassant 7 lakhs de roupies au cours d’une année financière, transférés en dehors de l’Inde à partir du montant du prêt étudiant contracté comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
Vous déclarez en outre que vous avez le pouvoir de fournir les déclarations et les engagements en vertu de l'article 5.13 des présentes Conditions. Les lignes directrices mises à jour sur l'IRS peuvent être consultées ici.
4. Vous reconnaissez/comprenez que Flywire ne détient aucune licence en Inde et que toutes les Transactions sont effectuées par l'intermédiaire de partenaires bancaires et de revendeurs autorisés réglementés par la Reserve Bank of India.
5.15. IRLANDE : conditions supplémentaires pour les paiements aux Entités Désignées en République d'Irlande ; visas.
Si un étudiant a besoin d'un visa pour étudier dans certaines Entités Désignées en République d'Irlande, Flywire doit confirmer que le Service irlandais de naturalisation et d'immigration (« INIS ») a approuvé la demande de visa avant de transférer les fonds à l'Entité désignée. Pour faciliter ce processus, Flywire recueillera certaines informations auprès de vous ou de l'Entité désignée, telles que le numéro de la demande de visa, au moment où vous soumettez votre Transaction (le cas échéant) ou après que l'Entité désignée a informé Flywire que l'INIS a pris une décision sur la demande de visa. Si l'INIS approuve le visa, Flywire transférera les fonds à l'Entité désignée. Si l'INIS rejette la demande de visa, la procédure de remboursement décrite ci-dessus s'appliquera.
5.16. Royaume-Uni et EEE : conditions supplémentaires pour les payeurs au Royaume-Uni et dans l'Espace Économique Européen.
À titre de référence, vous trouverez ci-dessous les définitions de certains termes utilisés lors de l’expérience de paiement :
FXMark-up désigne le total des frais de conversion de devise pour votre opération de paiement, exprimé en pourcentage de majoration par rapport aux derniers taux de change de référence en euros disponibles, émis par la Banque centrale européenne.
Flywire FXRate désigne le taux de change utilisé pour votre opération de paiement.
5.17.États-Unis d'Amérique : conditions supplémentaires pour les paiements effectués depuis les États-Unis.
- Flywire en tant qu’agent de l’Entité désignée ; satisfaction de votre obligation de paiement. Sauf indication contraire ci-dessous, Flywire agit en tant qu’agent de l’Entité désignée que vous payez et au nom de celle-ci. Les paiements que vous effectuez à une société affiliée de Flywire agissant en tant qu’agent de l’Entité désignée que vous payez satisfont à tout ou partie de votre obligation de paiement envers l’Entité désignée.
- Certains paiements par carte de crédit ou de débit et les paiements sur les boutiques en ligne ; Frais Flywire. Si vous vous trouvez aux États-Unis et que vous effectuez des paiements liés aux soins de santé par carte de crédit ou de débit ou par des paiements sur les boutiques en ligne (quel que soit le moyen de paiement) à une Entité désignée aux États-Unis, votre paiement sera versé directement à votre Entité désignée (collectivement, « Paiement direct à l'entité désignée »). En ce qui concerne tous les paiements de type Paiement direct à l'entité désignée, Flywire ne sert pas d’agent de l’Entité désignée, et votre Entité désignée dispose de ses propres installations de traitement des cartes ou de prélèvement automatique. En ce qui concerne ces paiements, l’Entité désignée sera le marchand officiel. Flywire peut imposer des frais ou des charges sur ces paiements, et l’une des sociétés affiliées de Flywire énumérées à l'article 5.4.3 ci-dessus sera le marchand officiel pour ces frais ou charges. Ces frais ou charges vous seront divulgués avant que vous n’initiez la Transaction, et ils ne sont pas remboursables.
- La notice de consentement à la communication électronique (E-Sign Act) se trouve à l'article 10.3 ci-dessous.
- La Politique de résolution d’erreurs, de responsabilité du consommateur et de transactions non autorisées est intégrée par référence aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
- À tout moment, vous pouvez contacter Flywire par téléphone (1 800 346 9252 (sans frais)), par e-mail ([email protected]) ou en ligne.
5.18.Conditions supplémentaires pour les consultants dans les secteurs de l'éducation et de la santé.
Flywire met certaines fonctionnalités à la disposition des consultants dans les secteurs de l'éducation et de la santé (parfois appelés « Agents »). Pour les conditions applicables aux Agents et aux utilisateurs de ces fonctionnalités, veuillez vous référer à nos Conditions d'utilisation des Agents.
5.19. WORLDFIRST (Alipay): Specific Terms for Payments Made Through WorldFirst (Alipay).
Les conditions suivantes s’appliquent spécifiquement aux paiements effectués à votre établissement d’enseignement via WorldFirst :
1. Flywire s’est associé à WorldFirst (une filiale d’Alipay) pour faciliter le recouvrement de certains montants dus aux établissements d’enseignement en Chine (les « Bénéficiaires finaux »). Dans le cadre des transactions traitées pour WorldFirst, vous reconnaissez ce qui suit :
- WorldFirst est une Entité désignée aux fins des présentes conditions, et Flywire est un prestataire de services tiers agissant en tant qu’agent de, et pour le compte de, WorldFirst. Flywire n’a aucune relation contractuelle ou autre avec le Bénéficiaire final.
- Le Bénéficiaire final, et non Flywire, détermine le montant que vous devez à ce Bénéficiaire final.
- Flywire ne détermine pas les conditions de paiement régissant votre obligation de payer le Bénéficiaire final. Ces conditions de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, la date d’échéance du paiement, le montant dû, et le nombre de versements dans tout échéancier de paiement que le Bénéficiaire final vous propose, sont des accords entre vous et le Bénéficiaire final. Flywire n’est pas partie à ces accords et n’a aucun rôle dans l’établissement des termes de ces accords.
- Les paiements que vous effectuez à un Bénéficiaire final sont des transactions entre vous et le Bénéficiaire final et satisfont tout ou partie de votre obligation de paiement au Bénéficiaire final.
- Flywire n’est pas votre institution financière et n’agit pas en tant que transmetteur de fonds. Flywire ne reçoit pas, ne détient pas, ne traite pas ou ne transfère pas de fonds en votre nom.
- Flywire n’est pas responsable si vous n’effectuez pas un paiement à un Bénéficiaire final.
2. Lorsque Flywire reçoit vos fonds pour le compte de WorldFirst, en tant qu'Entité désignée, Flywire assume vos obligations de paiement envers le Bénéficiaire final. Lorsque WorldFirst reçoit les fonds correspondants de Flywire, WorldFirst assume vos obligations de paiement envers le Bénéficiaire final. Vous reconnaissez qu'une fois que Flywire aura réglé vos fonds auprès de WorldFirst, WorldFirst sera responsable du transfert ultérieur des fonds au Bénéficiaire final et Flywire se sera acquitté de ses obligations de règlement auprès de l'Entité désignée. Vous recevrez un e-mail de confirmation de paiement une fois que vos fonds auront été reçus par WorldFirst. Veuillez noter que le Bénéficiaire final peut avoir besoin de plus de temps pour refléter le paiement dans son système de compte étudiant une fois que les fonds auront été reçus de WorldFirst.
3. Pour se conformer aux exigences de WorldFirst, Flywire ne traitera les Transactions pour WorldFirst que pour les payeurs ou les institutions financières situés dans des pays ou territoires soumis à la surveillance des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (« LCB/FT ») et conformes aux normes établies par le Groupe d'action financière (« GAFI »), c'est-à-dire dans une juridiction membre du GAFI ou d'un organisme régional de type GAFI ou qui n'est pas identifiée comme présentant un risque élevé et qui fait l'objet d'une surveillance accrue de la part du GAFI pour vérifier sa conformité aux exigences en matière de LBC/FT (« Juridictions prises en charge »). Toute demande que vous effectuez et qui provient d'une juridiction qui n'est pas une Juridiction prise en charge sera rejetée par Flywire ou WorldFirst au cours du processus de demande. Toutes les demandes feront l'objet d'une vérification supplémentaire par Flywire et/ou WorldFirst à cette fin avant d'être entièrement confirmées et enregistrées, et Flywire pourra vous contacter pour vous demander des informations complémentaires si nécessaire. Si, après examen, un paiement effectif pour une demande particulière effectuée par vous est payé par l'intermédiaire d'une institution financière d'une juridiction qui n'est pas une juridiction prise en charge, ou si Flywire ou WorldFirst ne parvient pas à vérifier l'original du paiement effectif pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le fait de ne pas recevoir les informations adéquates de la part du payeur comme demandé lors du processus d'examen de la demande), Flywire et/ou WorldFirst annuleront cette demande. Si la demande est annulée par Flywire avant que les fonds aient été réglés avec WorldFirst, Flywire fera le nécessaire pour vous restituer les fonds. Si, au moment où la demande est annulée par WorldFirst pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour la raison que les fonds ne proviennent pas d'une Juridiction prise en charge, et que les fonds ont déjà été réglés avec WorldFirst, Flywire ne pourra vous rembourser les montants qu'après avoir reçu le remboursement des fonds correspondant de la part de WorldFirst, ce qui peut retarder considérablement le délai de ce remboursement.
4. Pour se conformer aux exigences de WorldFirst, Flywire ne traitera aucun remboursement pour les Transactions initialement effectuées par l’intermédiaire de Flywire à WorldFirst qui ont été réglées avec le Bénéficiaire final. Le Bénéficiaire final à qui vous avez effectué un paiement déterminera votre admissibilité et le mode de paiement pour le remboursement. Par conséquent, vous devrez contacter directement le Bénéficiaire final pour obtenir de plus amples renseignements sur l’obtention d’un remboursement.
6. Contenu Utilisateur.
6.1. Généralités sur le contenu utilisateur.
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent permettre aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu, notamment des critiques, des données, du texte et d'autres types d'œuvres (« Contenu utilisateur ») et de publier du Contenu utilisateur sur la Plateforme. Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété que vous pourriez détenir sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur la Plateforme.
6.2. Licence limitée.
6.2.1. Octroi à Flywire.
En publiant ou en mettant en ligne du Contenu utilisateur, vous accordez à Flywire un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, sans redevance et entièrement payés (avec le droit de sous-licence) pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier à des fins de mise en forme pour affichage, et distribuer votre Contenu utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats médiatiques et via tous les canaux médiatiques connus ou développés ultérieurement.
6.2.2. Octroi à l'utilisateur.
Flywire vous accorde une licence limitée, révocable et non susceptible de sous-licence pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, ainsi que tous les contenus, données, informations et matériels inclus sur la Plateforme (le « Contenu du site Flywire ») uniquement pour votre usage personnel ou, si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entité, d'une organisation, d’une entreprise ou d’autres payeurs, uniquement pour l’usage professionnel interne de cette entité, organisation, entreprise ou groupe de payeurs. Toutes les utilisations personnelles et professionnelles internes de ces licences limitées sont soumises aux présentes Conditions. Tous les autres droits sont réservés par Flywire. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, revendre, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, insérer dans une autre page web ou utiliser la Plateforme ou le Contenu du site Flywire, sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme ni aucun élément du Contenu du site Flywire autrement que pour l’usage auquel ils sont destinés ou d’une manière qui soit illégale ou qui porte préjudice à nous ou à nos fournisseurs.
6.3. Déclarations et garanties concernant le Contenu utilisateur.
Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de sa publication ou diffusion. En publiant ou diffusant du Contenu utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez que :
a. vous êtes le créateur et propriétaire du Contenu utilisateur, ou vous disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Flywire et aux utilisateurs de la Plateforme d'utiliser et de distribuer votre Contenu utilisateur selon les besoins pour exercer les licences que vous avez accordées dans cette section, de la manière prévue par Flywire, la Plateforme et les présentes Conditions ; et
b. votre Contenu utilisateur et son utilisation conformément aux présentes Conditions ne vont pas : (i) enfreindre, violer ou détourner les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la vie privée, droits à la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriété ; (ii) calomnier, diffamer, ou porter atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou à d’autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (iii) amener Flywire à violer une loi ou une réglementation.
6.4. Avertissement relatif au Contenu utilisateur.
Nous n'avons aucune obligation de modifier ou de contrôler le Contenu utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs publiez, et nous ne serons en aucun cas responsables d'un Contenu utilisateur. Flywire peut toutefois, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu utilisateur qui, à notre seule discrétion, viole les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Vous comprenez que, lorsque vous utilisez la Plateforme, vous serez exposé à du Contenu utilisateur provenant de diverses sources et vous reconnaissez que le Contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et vous renoncez, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre Flywire en ce qui concerne le contenu utilisateur. Nous déclinons expressément toute responsabilité en ce qui concerne le contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe que le Contenu utilisateur n'est prétendument pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur cette allégation et déterminer à notre seule discrétion s'il convient de supprimer le Contenu utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Pour plus de clarté, Flywire n'autorise aucune activité portant atteinte aux droits d'auteur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par quiconque.
7. Comportements prohibés.
EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS, ET ACCEPTEZ DE FAIRE EN SORTE QUE VOS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS (LE CAS ÉCHÉANT), NE SE TROUVENT PAS EN SITUATION DE :
- utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de toute loi internationale, nationale, fédérale, étatique, provinciale ou locale ;
- violer, ou encourager d'autres personnes à violer, tout droit d'un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- publier, mettre en ligne ou distribuer tout Contenu utilisateur ou autre contenu illégal, diffamatoire, calomnieux, inexact, ou qu'une personne raisonnable pourrait juger répréhensible, blasphématoire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié ;
- interférer avec les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, notamment en : (a) désactivant ou contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ; ou (b) effectuant de l'ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie de la Plateforme, sauf dans la mesure où la loi applicable autorise expressément cette activité ;
- interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou la jouissance de la Plateforme par tout utilisateur, y compris en : (a) mettant en ligne ou diffusant de toute autre manière un virus, un logiciel publicitaire, un logiciel espion, un ver ou tout autre code malveillant ; (b) faisant une offre ou une publicité non sollicitée à un autre utilisateur de la Plateforme ; (c) tentant de collecter des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans consentement ; ou (d) interférant avec ou en perturbant tout réseau, équipement, ou serveur connecté ou utilisé pour fournir les Services, ou en violant tout règlement, politique ou procédure de ce réseau, équipement ou serveur ;
- utiliser la Plateforme pour l'une des activités suivantes : contenus ou services à caractère sexuel, activités de jeu, fraude, blanchiment d'argent, financement d'organisations terroristes, ou achat ou vente de tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;
- utiliser la Plateforme autrement que pour le traitement des paiements à une Entité désignée ;
- utiliser la Plateforme pour soumettre une Transaction au nom de toute autre personne, sauf s'il existe une raison légale de le faire et à condition qu'il existe une relation entre les parties ;
- s'inscrire avec plus d'un compte utilisateur sur la Plateforme, sans notre autorisation écrite préalable ;
- fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité ou toute information que vous nous fournissez ;
- utiliser un proxy anonyme ;
- utiliser un robot, un moteur de recherche, un autre dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre Plateforme sans notre autorisation écrite préalable ;
- intégrer tout élément de la Plateforme à tout autre site Internet sans notre autorisation écrite préalable ;
- vous livrer à toute activité frauduleuse, y compris usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, prétendre à une fausse affiliation, accéder sans autorisation à tout autre compte utilisateur Flywire, ou falsifier votre âge, votre date de naissance, vos nom et adresse, ou le pays d'où proviendra votre paiement ;
- vendre ou transférer de toute autre manière l'accès accordé en vertu des présentes Conditions ou tout Matériel (tel que défini à l'article 12) ou tout droit ou capacité de visualiser, d'accéder ou d'utiliser tout Matériel ;
- refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité ou toute information que vous nous fournissez ;
- utiliser la Plateforme d'une manière non expressément autorisée par Flywire, y compris, sans limitation, le regroupement de paiements sans le payeur et les coordonnées de paiement que Flywire, ses Prestataires de services et/ou d'autres institutions financières exigent et tout comportement qui suggère ou implique un partenariat, une affiliation, une coentreprise ou toute autre relation avec Flywire ; ou
- tenter de commettre l'un des actes décrits dans la présente section 7, ou aider ou permettre à quiconque de commettre l'un des actes décrits dans la présente section 7.
8. Services tiers et sites Web associés.
Flywire peut fournir des outils via la Plateforme qui vous permettent d'exporter des informations, y compris du Contenu Utilisateur, vers des services tiers, notamment par le biais de fonctionnalités qui vous permettent de lier votre compte utilisateur sur Flywire à un compte sur le service tiers, tel que Twitter ou Facebook, ou par le biais de notre mise en œuvre de boutons tiers (tels que les boutons « j'aime » ou « partager »). En utilisant l'un de ces outils, vous acceptez que nous puissions transférer ces informations au service tiers concerné. Les services tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de vos informations exportées par un service tiers. La Plateforme peut également contenir des liens vers des sites web tiers. Les sites web liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous interdisons l'utilisation de tout lien vers la Plateforme à partir de tout autre site web, sauf si nous approuvons au préalable l'établissement du lien.
9. Résiliation de l’utilisation ; arrêt et modification de la Plateforme.
Vous pouvez résilier votre compte utilisateur à tout moment en contactant l'assistance du payeur à l'adresse [email protected]. Si vous résiliez votre compte utilisateur, vous restez tenu de payer tous les frais impayés liés à votre utilisation de la Plateforme, le cas échéant, encourus avant la résiliation. Si vous violez une disposition importante des présentes Conditions, votre autorisation d'utiliser la Plateforme prendra fin automatiquement. En outre, Flywire peut résilier votre compte utilisateur sur la Plateforme ou suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme ; ou modifier ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités de la Plateforme), à tout moment, lorsque Flywire le juge nécessaire en raison d'un changement de réglementation ou de circonstances indépendantes de sa volonté, et/ou pour protéger ses intérêts commerciaux légitimes, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de suspicion de fraude ou de violation de la sécurité.
10. Politique de Confidentialité ; Confidentialité ; Notice de consentement à la communication électronique ; Conditions supplémentaires.
10.1. Politique de Confidentialité.
Veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité de Flywire pour obtenir des informations relatives à la collecte, à l’utilisation, au stockage et à la divulgation de vos informations personnelles. La Politique de Confidentialité de Flywire est intégrée par cette référence aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
10.2. Avis de confidentialité.
Si vous effectuez un paiement à un établissement de santé aux États-Unis, sachez que les informations auxquelles vous accédez via Flywire peuvent être privilégiées ou confidentielles et/ou être des données de santé protégées (« DSP »). Ces informations peuvent être protégées par la loi en vigueur, notamment la loi américaine de 1996 dite « Health Insurance Portability and Accountability Act » (HIPAA ou Loi américaine sur l'assurance maladie), telle que modifiée. En outre, ces informations sont destinées à l'usage exclusif du patient ou de la partie autorisée. À moins que vous ne soyez le patient, le tuteur légal du patient ou que vous n'ayez le consentement exprès du patient, toute utilisation, consultation, diffusion, distribution, impression ou copie de ces informations est strictement interdite et peut vous exposer à des sanctions pénales ou civiles. Vous ne devez pas tenter d'accéder à des informations au-delà de ce point si vous ne remplissez pas ces conditions et ne les reconnaissez pas.
10.3. Notice de consentement à la communication électronique.
Nous exigeons que vous créiez un compte utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous acceptez que nous puissions vous fournir toutes les Communications sous forme électronique. Notre modèle commercial est conçu pour vous transférer les Communications par voie électronique. Si vous ne consentez pas à recevoir les Communications par voie électronique, vous ne serez pas autorisé à accéder aux fonctionnalités de la Plateforme qui nécessitent un compte utilisateur.
Portée des Communications à fournir sous forme électronique : « Communication » désigne toute divulgation légale ou réglementaire, tout avis, toute Politique de Confidentialité, toute condition d'utilisation et toute autre information relative à la Plateforme et/ou aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, les informations que nous sommes tenus par la loi de vous fournir par écrit.
Méthodes utilisées pour les Communications sous forme électronique : toutes les Communications que nous vous fournissons sous forme électronique seront transmises soit (1) par e-mail, (2) par accès à un site web que nous désignerons dans un e-mail d'information que nous vous enverrons au moment où les informations seront disponibles, ou (3) dans la mesure permise par la loi, par accès à un site web que nous désignerons généralement à l'avance à cette fin.
Mise à jour de vos coordonnées. Vous devez disposer d'une adresse e-mail active pour créer et gérer votre compte utilisateur. Vous devez nous informer rapidement de tout changement d'adresse e-mail ou d'autres coordonnées. Vous pouvez modifier votre adresse e-mail enregistrée en accédant à « Mon profil » dans le menu « Mon compte » sur la Plateforme et en mettant à jour vos coordonnées. Si vous ne mettez pas à jour ou ne modifiez pas une adresse e-mail ou d'autres coordonnées incorrectes ou non valides, vous comprenez et acceptez que toutes les Communications seront néanmoins réputées vous avoir été fournies si elles ont été mises à votre disposition sous forme électronique sur nos sites web, envoyées par e-mail à l'adresse e-mail que nous avons pour vous dans nos dossiers, ou livrées par d'autres moyens électroniques.
Retrait du consentement aux Communications électroniques. Si vous accédez à des fonctionnalités des Plateformes qui nécessitent la création d'un compte utilisateur, vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications électroniques à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse [email protected]. Cependant, si vous choisissez de retirer votre consentement, vous perdrez l'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme qui nécessitaient la création d'un compte utilisateur. Tout retrait de votre consentement ne sera effectif qu'après que nous aurons disposé d'un délai raisonnable pour traiter votre retrait et n'affectera pas la validité juridique, l'applicabilité et l'effet contraignant de toute Communication que vous avez reçue, par voie électronique ou autre, avant la date effective du retrait de votre consentement.
Votre option de réception de copies papier. Notre modèle commercial est conçu pour vous fournir des Communications uniquement au format électronique. Cependant, vous pouvez obtenir une copie papier d'une Communication à tout moment en l'imprimant via la Plateforme.
- Matériel et logiciels requis. Pour recevoir les Communications sous forme électronique, vous devez avoir accès à :
un navigateur Internet capable de prendre en charge le langage HTML et le cryptage SSL 128 bits ;
une connexion internet ;
une version actuelle d'un programme qui lit et affiche correctement les fichiers au format PDF (Portable Document Format), tel qu'Adobe® Acrobat Reader® version 8.0 et ultérieure (disponible en téléchargement sur http://www.adobe.com/products/... ; et
un ordinateur ou un autre appareil capable de prendre en charge tous les éléments ci-dessus. Vous aurez également besoin d'une imprimante si vous souhaitez imprimer et conserver les Communications sur papier et un stockage électronique si vous souhaitez conserver les Communications sous forme électronique.
Loi fédérale : vous reconnaissez et acceptez que votre consentement aux Communications électroniques est fourni dans le cadre d'une transaction affectant le commerce interétatique qui est soumise à la loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (la « Loi »), et que vous et nous avons tous deux l'intention que la Loi s'applique dans toute la mesure du possible pour valider notre capacité à faire des affaires avec vous par des moyens électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, nous permettre d'utiliser des signatures électroniques et de les obtenir de votre part dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.
10.4. Conditions supplémentaires.
Votre utilisation de la Plateforme est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme que nous pouvons publier sur la Plateforme ou vers lesquelles nous pouvons créer un lien via la Plateforme (les « Conditions supplémentaires »), telles que les contrats de licence d'utilisateur final pour toute application logicielle téléchargeable ou les règles applicables à une fonctionnalité ou un contenu particulier de la Plateforme, sous réserve de l'article 12. Toutes les Conditions supplémentaires sont intégrées par cette référence dans les présentes Conditions et en font partie intégrante.
11. Modification des présentes Conditions.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Veuillez vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions. Si une modification aux présentes Conditions modifie de manière substantielle vos droits ou obligations, vous devrez peut-être accepter les Conditions modifiées afin de continuer à utiliser la Plateforme. Les modifications apportées aux présentes Conditions entreront en vigueur dès leur publication. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version des présentes Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu.
12. Propriété ; Droits à la propriété.
12.1. Généralités.
La Plateforme est détenue et exploitée par Flywire. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source et le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments de la Plateforme (les « Éléments ») fournis par Flywire sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tous les Éléments inclus sur la Plateforme sont la propriété de Flywire ou de nos concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse de Flywire, vous ne pouvez pas utiliser les Éléments. Flywire se réserve tous les droits sur les Éléments qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
12.2. Marques déposées.
Les marques déposées, logos et marques de service apparaissant sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, la marque déposée « Flywire », sont les marques déposées et les marques de service de Flywire. Les autres noms et logos d’entreprise, de produits et de services utilisés et affichés sur la Plateforme peuvent être des marques déposées ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non nous cautionner, nous être affiliés ou avoir un lien avec nous. Rien sur la Plateforme ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques déposées et de service affichées sur la Plateforme, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas.
13. Retour d'information.
Si vous choisissez de fournir des retours et des suggestions concernant des problèmes ou des modifications ou améliorations proposées à la Plateforme (« Retours d'information »), vous accordez par la présente à Flywire un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d’exploiter les Retours d'information de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la Plateforme et créer d’autres produits et services.
14. Indemnité.
Vous êtes responsable de votre utilisation de la Plateforme, et vous défendrez et indemniserez Flywire et ses fournisseurs de services (et les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et agents respectifs de Flywire et de ses fournisseurs de services) (ensemble, les « Entités Flywire ») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à : (a) votre accès, votre utilisation ou votre utilisation présumée de la Plateforme ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord référencé dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tous droits de propriété intellectuelle ou de publicité, de confidentialité, d’autre propriété ou de droit à la vie privée ; ou (d) toute contestation ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette affaire), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense pour cette réclamation.
15. Avertissements ; Aucune garantie.
LA PLATEFORME ET TOUS LES ÉLÉMENTS ET CONTENUS DISPONIBLES VIA LA PLATEFORME SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LES ENTITÉS FLYWIRE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À LA PLATEFORME ET À TOUS LES ÉLÉMENTS ET CONTENUS DISPONIBLES VIA LA PLATEFORME, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES, DE L'USAGE OU DU TRADING. LES ENTITÉS FLYWIRE NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME OU TOUTE PARTIE DE LA PLATEFORME, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME, SERA ININTERROMPU (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES INTERRUPTIONS POUVANT AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L'ACCEPTATION OU LE RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT), SÉCURISÉ, OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET LES ENTITÉS FLYWIRE NE GARANTISSENT PAS QU'UN PROBLÈME DE CE TYPE SERA CORRIGÉ. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PLATEFORME OU DE TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU DISPONIBLE VIA LA PLATEFORME NE CRÉERA DE GARANTIE CONCERNANT L'UNE DES ENTITÉS FLYWIRE OU LA PLATEFORME QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES POUR TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME, DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR, ET DE TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU DISPONIBLE VIA LA PLATEFORME. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME, ET UTILISEZ, ACCÉDEZ, TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DES ÉLÉMENTS OU DU CONTENU VIA LA PLATEFORME ET TOUT SITE OU PLATEFORME ASSOCIÉ, À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN RELATION AVEC LA PLATEFORME), OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION D'UN TEL ÉLÉMENT OU CONTENU. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT INTERDIRE L'EXCLUSION DE GARANTIES ET VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
16. Limitation de la responsabilité.
EN AUCUN CAS, LES ENTITÉS FLYWIRE NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE FONDS DE COMMERCE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS À OU VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À OU UTILISER, LA PLATEFORME OU TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU DE LA PLATEFORME, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE TOUTE ENTITÉ FLYWIRE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L'ARTICLE 19.4, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS FLYWIRE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE PARTIE DE LA PLATEFORME OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À FLYWIRE POUR L'ACCÈS À LA PLATEFORME ET SON UTILISATION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE OU LES ÉVÉNEMENTS OU CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ; OU (B) 100 $. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS A POUR OBJET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHAQUE DISPOSITION EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 16 S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
17. Loi applicable.
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux principes de conflit de lois. Si une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et Flywire acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Suffolk, Massachusetts, États-Unis, aux fins de tout litige. Nonobstant ce qui précède, lorsque des payeurs au Canada et à Singapour utilisent la Plateforme pour effectuer des paiements par carte de crédit ou de débit, leur utilisation de la Plateforme sera régie par les lois du Canada et de Singapour, respectivement. Nous exploitons la Plateforme depuis nos bureaux du Massachusetts et nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Éléments inclus dans la Plateforme sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits.
18. Généralités.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tous les autres conditions ou accords expressément intégrés pour référence dans les présentes Conditions, constituent l'intégralité et l'exclusivité de l'entente et de l'accord entre vous et Flywire concernant votre utilisation de la Plateforme. Sauf autorisation expresse ci-dessus, les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de toutes les parties à ces Conditions. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger l'exécution à tout autre moment par la suite, et une renonciation de notre part à une violation ou à un manquement à ces Conditions, ou à une disposition de ces Conditions, ne constituera pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur ni une renonciation à la disposition elle-même. L'utilisation des en-têtes d'articles dans les présentes Conditions est uniquement destinée à faciliter la lecture et n'aura aucune incidence sur l'interprétation des dispositions. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. À la résiliation des présentes Conditions, les articles 3, 5, 7 à 21, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre accord connexe, resteront en vigueur.
19. Résolution des litiges et arbitrage.
19.1. Généralités.
Afin de résoudre les litiges entre vous et Flywire de la manière la plus rapide et la plus économique possible, vous et Flywire convenez que tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut permettre une procédure de communication préalable plus limitée qu'au tribunal et peut faire l'objet d'un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts et réparations qu'un tribunal. Cet accord d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect des présentes Conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET FLYWIRE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
19.2. Exceptions.
Nonobstant les dispositions de l'article 19.1, rien dans les présentes Conditions ne sera réputé annuler, exclure ou limiter de toute autre manière le droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) engager une action en exécution par l'intermédiaire de l'organisme national, fédéral, étatique, provincial ou local compétent si cette action est possible ; (c) demander une injonction auprès d'un tribunal ; ou (d) intenter une action en justice pour traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
19.3. Arbitrage.
Tout arbitrage entre vous et Flywire sera réglé en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et régi par les procédures de règlement des litiges commerciaux et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l'AAA ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 ou en contactant Flywire.
19.4. Notification ; Processus.
Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie par courrier certifié des États-Unis ou par Federal Express (contre signature) ou par un autre service de messagerie similaire ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par e-mail (la « Notification »). L'adresse de Flywire pour l'avis est la suivante : Flywire, Attn: Legal Department/Terms, 141 Tremont Street, 10th Floor, Boston, Massachusetts 02111 U.S.A. L'avis doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre directement le litige, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de la notification, vous ou Flywire pouvez engager une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Flywire ne doit être divulgué à l'arbitre qu'après que celui-ci a rendu une décision finale et une sentence arbitrale, le cas échéant. Si le litige est finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Flywire vous versera le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant ; (ii) le dernier montant de règlement écrit offert par Flywire en règlement du litige avant la sentence arbitrale ; ou (iii) 1 000 $.
19.5. Frais.
Si vous engagez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions, Flywire vous remboursera les frais de dossier que vous aurez payés, sauf si votre demande porte sur un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera décidé par le règlement de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à un endroit à convenir dans le comté de Suffolk, Massachusetts, mais si la demande est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) par le biais d'une audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par une audience en personne telle que définie par les Règles de l'AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation ou dans un lieu déterminé par l'AAA si votre adresse de facturation se trouve en dehors des États-Unis. Si l'arbitre estime que le bien-fondé de votre réclamation ou la réparation demandée dans la Demande est sans fondement ou présenté dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Flywire toutes les sommes qu'elle a déjà versées et que vous êtes par ailleurs tenu de payer en vertu des Règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre des litiges concernant le paiement et le remboursement des honoraires ou des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties formulée dans les 14 jours suivant la décision de l'arbitre sur le bien-fondé.
19.6. Aucune action collective.
VOUS ET FLYWIRE CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. De plus, sauf accord contraire entre vous et Flywire, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, ni présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
19.7. Modifications de la présente disposition d'arbitrage.
Si Flywire apporte une modification future à cette disposition d'arbitrage, autre qu'une modification de l'adresse de Flywire pour la Notification, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse de Flywire pour la Notification, auquel cas votre compte utilisateur chez Flywire sera immédiatement résilié et cette disposition d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, continuera de s'appliquer.
19.8. Force exécutoire.
Si l'article 19.6 est jugé inapplicable ou si l'intégralité du présent article 19 est jugée inapplicable, alors l'intégralité de cet article 19 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction et le lieu exclusifs décrits à l'article 17 régiront toute action découlant des présentes conditions ou liée à celles-ci.
19.9. Résolution des litiges pour les payeurs en Australie et en Nouvelle-Zélande.
L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont mis en place des procédures de résolution des litiges pour répondre aux demandes de renseignements et aux litiges.
Dès réception de votre plainte, notre équipe de conformité vous demandera de l’exposer par écrit, en fournissant autant de détails que possible afin qu’elle puisse l’examiner de manière approfondie. Vous recevrez une décision écrite dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre plainte initiale pour l’Australie et de 45 jours à compter de la date de réception de votre plainte initiale pour la Nouvelle-Zélande.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez soumettre votre plainte à l’Australian Financial Complaints Authority (AFCA) pour l’Australie ou à la Financial Services Complaints Limited (FSCL) pour la Nouvelle-Zélande. L’AFCA et la FSCL sont des organismes externes indépendants de résolution des litiges, dont les coordonnées sont les suivantes :
Australian Financial Complaints Authority Limited (AFCA)
GPO Box 3
Melbourne VIC 3001 Australie
1800 931 678
Fax (03) 9613 6399
www.afca.org.au
[email protected]
Financial Services Complaints Limited (FSCL)
Level 4, 101 Lambton Quay
Wellington 6145 Nouvelle-Zélande
1800 347 257
Fax (04) 472 3728
www.fscl.org.nz
[email protected] | [email protected]
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected].
20. Force Majeure.
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard d'exécution dans la mesure où l'exécution, en tout ou en partie, est rendue impossible par un cas de force majeure. Un cas de force majeure comprend tout acte divin, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, hostilités armées, sabotage, guerre ou toute escalade ou aggravation d'actes de guerre, épidémie, pandémie ou foyer de maladie (y compris le virus SARS-CoV-2), grève, incendie, inondation, actes ou ordres ou restrictions gouvernementaux, défaillance de fournisseurs, défaillance d'Internet, ou toute autre raison pour laquelle l'inexécution est indépendante de la volonté de la partie défaillante.
21. Coordonnées.
La Plateforme est exploitée par Flywire. Vous pouvez nous contacter en envoyant une correspondance à notre siège social, situé au 141 Tremont Street, 10e étage, Boston, Massachusetts 02111 États-Unis, ou en nous envoyant un e-mail à [email protected].
Dernière mise à jour : 14 avril 2025